Conditions générales d'utilisation

Jitips Entrée en vigueur : mars 2019

1.Objet 

La société Jitips a créé une plateforme proposant un service de recommandation d’achat de proches en proches (ci-après : la « Solution »).
La Solution permet aux acheteurs d’un site e-commerce partenaire (ci-après : le « Site Partenaire ») de recommander un produit ou un service à leurs proches en leur partageant un lien, et de recevoir un remboursement qui augmente à chaque acheteur supplémentaire dudit produit ou service ayant cliqué sur ce lien (ci-après : un « Jitips »).
Les présentes conditions générales (ci-après : « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet https://jitips.com/cgu.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de la Solution et des Services, contact

La Solution et les Services sont exploités par la société Jitips, SAS immatriculée au RCS de Lille sous le n° 833 541 816, dont le siège social est situé 12, allée René Jacob à Mouvaux (59420).
La société Jitips peut être contactée à l’adresse suivante: team@jitips.com

3. Accès à la Solution et aux Services
3.1          Capacité juridique

L’Application et les Services sont accessibles :
–             A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Solution et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
–             A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2         Solution et Services destinés aux professionnels et aux particuliers

La Solution et les Services s’adressent à la fois aux particuliers et aux professionnels (ci-après : les « Utilisateurs »).

4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs est matérialisée par un bouton d’acceptation lors d’un premier achat faisant objet d’un Jitips.
L’acceptation des présentes par l’Utilisateur ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Solution ni utiliser les Services.

5. Accès à la Solution

Les Services sont accessibles à l’Utilisateur depuis les Sites Partenaires qui ont intégré la Solution à leur plateforme e-commerce.
Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers les Sites Partenaires soient gérés par ces derniers, avec qui ils contractent directement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales des Sites Partenaires.

6. Services
6.1          Description des Services

6.1.1      La Solution permet de créer ou de rejoindre un Jitips, achat social qui se forme par la recommandation d’un produit ou service entre proches.
6.1.2      Le Jitips est créé une fois l’achat confirmé par l’Utilisateur et son paiement effectué (ci-après « l’Achat »).
6.1.3      L’Utilisateur reçoit un email de confirmation de la création de son Jitips dans lequel seront notamment précisés les produits concernés, la durée du lien http, ainsi que le pourcentage de remboursement maximal applicable à chaque produit désigné.
L’Utilisateur a la possibilité de partager son Jitips en envoyant le lien par tous moyens à toute personne susceptible d’être intéressée par son Achat.
6.1.4      L’Utilisateur qui serait intéressé par le produit et souhaite rejoindre son Jitips doit cliquer sur le lien qui lui a été adressé.

En cliquant sur ce lien, l’Utilisateur est redirigé vers le Site Partenaire.
Après avoir pris connaissance de la durée restante du Jitips, et de l’état d’évolution des remboursements en fonction du nombre de produits similaires déjà achetés, l’Utilisateur peut définitivement rejoindre le Jitips en finalisant son achat.
Jusqu’au paiement de sa commande, l’Utilisateur peut décider de supprimer le produit Jitips de son panier s’il ne souhaite plus y participer.
Une fois le produit acheté, l’Utilisateur a la possibilité à son tour de partager son Jitips en envoyant le lien par tout moyen à toute personne susceptible d’être intéressée par le produit.
6.1.5      Une fois sa durée écoulée, le Jitips se clôture automatiquement, et chaque Acheteur ayant participé au Jitips est notifié par email de sa clôture.
6.1.6      Le remboursement lié au nombre d’Utilisateurs ayant rejoint le Jitips, est effectué sur l’IBAN de l’Utilisateur transmis à la société Jitips suite à l’email l’informant de sa clôture.
Le remboursement s’effectue dans les meilleurs délais à travers le service de paiement sécurisé en ligne MangoPay ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le site internet https://jitips.com.
Les remboursements sont mis en œuvre par MangoPay, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin et est responsable des délais de remboursement, conjointement avec les établissements bancaires concernés. La société Jitips ne conserve aucune coordonnée bancaire.

6.2          Autres Services

La société Jitips se réserve la possibilité de proposer à l’Utilisateur tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Droit de rétractation

Lorsqu’un Utilisateur exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de son achat sur un Site Partenaire, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, deux situations sont à distinguer :
1. Soit l’Utilisateur a exercé son droit de rétractation avant l’expiration du Jitips et :
–        Le Site Partenaire rembourse intégralement de son achat l’Utilisateur concerné ;
–        L’Utilisateur est exclu du Jitips et ne percevra par conséquence aucun remboursement du fait de cet achat en raison de l’exercice de son droit de rétractation ;
–        Les autres Utilisateurs qui ont souscrit au même Jitips que l’Utilisateur ayant exercé son droit de rétractation sont informés que leur pourcentage de remboursement sera par conséquent diminué.
2. Soit l’Utilisateur a exercé son droit de rétractation postérieurement à l’expiration du Jitips :
–        Le Jitips est clôturé et la société Jitips procède au remboursement dû à l’Utilisateur,
–        Lors de l’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur, le Site Partenaire en informe la société Jitips, et rembourse à l’Utilisateur concerné le prix de son achat, en retenant le montant du remboursement qui lui a déjà été versé par la société Jitips ;
–        L’Utilisateur concerné est exclu du Jitips et le remboursement aux autres Utilisateurs qui ont souscrit au même Jitips leur reste acquis définitivement.

8. Durée des Services

Les Services sont conclus pour une durée indéterminée, à moins qu’il n’y soit mis fin de manière anticipée.
Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus aux Conditions Générales, le contrat pourra à tout moment être résilié par l’une ou l’autre des Parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par tout moyen écrit, et notamment par email.

9. Services gratuits

L’accès à la Solution et les Services sont fournis à titre gratuit.

10.  Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
–   que les données recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de Jitips font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
–   que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Jitips.

11.  Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
11.1    L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les présentes Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable de son utilisation de la Solution et des Services.
11.2 L’Utilisateur est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son achat. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité ou la garantie de Jitips à ce titre.
11.3 L’Utilisateur s’engage à fournir à Jitips toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Jitips en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.
11.4 L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et Contenus qu’il fournit à Jitips. Il garantit à Jitips qu’il est habilité à lui fournir ces documents, éléments, données, informations et Contenus et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
11.5    L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Solution et de ses caractéristiques.
11.6 L’Utilisateur est seul responsable de la gestion de son activité sur les Sites Partenaires sur lesquels il effectue des achats, et s’engage à respecter les conditions générales desdits sites.
11.7    Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs avec lesquels il entrerait en contact, ainsi que des informations qu’il leur communiquera dans ses Prescriptions.
11.8    L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
11.9 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie par le biais des Services (ci-après désignés : les « Contenus »), et notamment dans le cadre de ses Prescriptions, et de toute conséquence qui en découlerait.
L’Utilisateur accepte que les Contenus publiés par le biais des Services soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres Utilisateurs et repris par les Sites Partenaires.
11.10 L’Utilisateur garantit à la société Jitips qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la société Jitips.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
–        des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
–        des Contenus contrefaisants,
–        des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
–        des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
–        et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

12.  Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit la société Jitips contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage à indemniser la société Jitips de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13.  Responsabilité et garantie de la société Jitips

13.1 La société Jitips s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
13.2    La société Jitips intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.
13.3    La société Jitips n’est pas partie aux contrats amenés à être conclus entre les Utilisateurs et les Sites Partenaires et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des éventuelles difficultés liées à l’achat effectué, pouvant notamment intervenir lors de la facturation, la livraison, ou le remboursement du produit, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit, concernant notamment la prestation de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Utilisateur ou la société titulaire du Site Partenaire seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, la société Jitips invite les Utilisateurs à lui faire part de toute difficulté qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance.
13.4    La société Jitips ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.
13.5    La société Jitips ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui. De même, la société Jitips ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par l’Utilisateur dans ses Prescriptions, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.
13.6    La société Jitips s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Solution et de son site internet https://jitips.com. A ce titre, la société Jitips se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à sa Solution pour des raisons de maintenance.
De même, la société Jitips ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à sa Solution qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
13.7 Les Services sont fournis par la société Jitips tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. La société Jitips ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.  Comportements prohibés

14.1    Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
–    l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
–    l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
–    l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
–    les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
–    l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
–    et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
14.2    Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Solution.
14.3    Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la société Jitips, (iii) tous détournements des ressources système de la Solution, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la société Jitips ou des Utilisateurs de sa Solution, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
14.4    Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Solution, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

15.  Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la société Jitips se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
–        suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
–        supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
–        prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
–        avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
L’Utilisateur est informé et accepte que tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des présentes Conditions Générales par Jitips, par tout moyen écrit.

16.  Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de la société Jitips, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services.
L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
(i)       dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
(ii)     déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales ;
(iii)    qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
(iv)    dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes Conditions Générales.

17.  Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (Templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la société Jitips au sein de sa Solution sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la société Jitips sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

18.  Données à caractère personnel des Utilisateurs

La société Jitips s’engage à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – ci-après désigné : le « RGPD »).
La société Jitips pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
La société Jitips garantit que ses sous-traitants pouvant être amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel pour son compte dans le cadre de la fourniture des Services, mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de conformité de ces traitements au RGPD et plus généralement, à la réglementation applicable aux données à caractère personnel.
La société Jitips s’engage notamment à ce que les modalités d’intervention desdits sous-traitants soient régies par des dispositions contractuelles conformes aux règles du RGPD.
En utilisant la Solution sur le Site Partenaire, l’Utilisateur est informé et accepte de partager à la société Jitips ses données de profil de compte client du Site Partenaire ainsi que les données de commande liées aux produits qu’il a achetés par le biais de la Solution.
Ces informations requises par la société Jitips sont nécessaires au fonctionnement de la Solution, à savoir, la création d’un Jitips, l’action de rejoindre un Jitips et la clôture d’un Jitips.
En procédant à un achat sur un Site Partenaire, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la société Jitips lui crée automatiquement un compte client Jitips.

19.  Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de leur validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.